Position sur la proposition de loi relative à la lutte contre la contrefaçon

Le 30 septembre 2013, le Sénateur Richard Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés ont déposé une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 2 octobre 2013. La proposition a ensuite été adoptée en 1ère lecture...