LOM : Analyse et position de l’UFEX sur le texte voté au Senat

Article 1.

L’UFEX est très favorable à la création des Autorités d’Organisation de la Mobilité (AOM) qui seraient les points de contact privilégiés pour les transporteurs et logisticiens et qui permettrait également la mise en cohérence des politiques relatives à la mobilité sur des territoires définis. Cependant, en l’état le texte ne nous permet pas d’établir avec précision, en matière de pouvoirs, l’intention du législateur. En effet, l’association estime que la position des AOMs (et donc de leurs décisions) vis-à-vis de leurs composantes (villes, communautés d’agglomération, etc.) n’est pas suffisamment claire. Par exemple, une commune membre d’une AOM, pourrait-elle, malgré tout, introduire ses propres règles en termes d’accès aux centres villes en addition ou en contradiction avec celles établies par l’AOM ? Ce point mériterait selon nous d’être précisé.

Deux autres aspects du texte mériteraient selon nous une clarification.

Art.1. Titre II, point 3°, Paragraphe 35 : il est accordé aux AOM la possibilité d’organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.

  • L’UFEX souhaite quelques éclaircissements sur la manière dont sera évaluée la carence mais surtout insister sur le fait que cette carence ne peut pas être validée si des travaux préalables à la mise en place du service visé incluant toutes les parties prenantes n’ont pas eu lieu. Il est également important que cela soit en lien avec des demandes raisonnables sur le plan opérationnel et économique.

Paragraphe 66 point 2 : il est mentionné que l’AOM « assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ».

  • L’UFEX attire l’attention sur le fait que par le passé cette dernière a trop souvent été oubliée et que trop souvent seul des associations représentatives du transport routier (qui portent principalement les positions du secteur poids lourd et non de la logistique) sont invitées à porter la voix des professionnels. Ce qui peut conduire à des incompréhensions et à une incomplétude de l’information. La liste des participants habilités à prendre part à ces discussions pourrait faire l’objet d’une consultation avant publication, par exemple, sous forme de décret.

Par ailleurs, les membres de l’UFEX sont d’avis que le texte pourrait aller plus loin dans la définition des outils permettant d’offrir une plus grande cohérence et visibilité pour les professionnels. En effet, les membres de l’UFEX sont très impliqués dans le développement de méthodes et de solutions pour des « livraisons durables ». Cependant, force est de constater, qu’il est très difficile pour le secteur de l’express de concentrer ses efforts sur le développement de solutions spécifiques et pérennes tant les demandes sont diverses et variées et parfois formulées avant toute concertation.

  • L’UFEX estime qu’il est nécessaire de faire un travail préalable au niveau national qui définirait les directions à prendre en fonction des objectifs poursuivis (réduction de la pollution locale, réduction du trafic, etc.). Très concrètement, qu’il soit défini un nombre restreint de solutions possibles pour chaque objectif. Une AOM aurait ensuite la possibilité de définir laquelle s’adapte le mieux à ses propres objectifs. Ces solutions pourraient être définies au sein d’une commission « logistique urbaine » qui réunirait a minima: élus locaux, les représentants du transport et les logisticiens du dernier kilomètre. Cette commission pourrait également ensuite se réunir chaque année pour faire le point sur les solutions mises en place, évaluer leur efficacité et leur soutenabilité économique. En fonctions des résultats de ces analyses des changements pourraient être apportés à la liste des dispositifs validés.
  • En complément de l’article 1, l’UFEX serait également favorable à la création d’une plateforme numérique qui centraliserait les initiatives des communes, des AOM et autres administrations publiques en matière de mobilité urbaine. Cela permettrait de centraliser l’information mais également d’alerter les transporteurs et logisticiens en amont et les autoriserait ainsi à prendre contact avec les autorités locales pour participer aux discussions. En effets, les membres de l’UFEX découvrent encore trop souvent et trop tardivement des dispositifs mis en place sans avoir pu contribuer aux travaux de concertations. Cela car ils n’ont pas eu connaissance de cette démarche. Il en résulte des situations complexes où les logisticiens ne peuvent plus opérer efficacement (aux dépens de leurs clients) sans qu’aucune solution alternative ne soit proposée.

Article 17

L’article 17 introduit un chapitre unique sur le « co-transportage de colis » : Le sénat a ajouté un nouvel article qui vise à réguler le co-transportage de colis, définit comme l’utilisation en commun, à titre privé, d’une voiture particulière effectuée à titre non onéreux excepté le partagé des frais pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur réalise pour son propre compte. L’article stipule que le montant des contributions financières reçues par un conducteur pour le partage de frais pour le co-transportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel. Sinon le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d’activité professionnelle de transport public routier de marchandises.

  • L’UFEX souhaite insister sur la spécificité de son secteur de transporteur professionnel de colis. Les membres de l’UFEX souhaiteraient être associé à l’encadrement de ces services.

Article 28

Il révise le dispositif régi par l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales des « zones à circulation restreinte » (ZCR), qui deviennent des « zones à faibles émissions » (ZFE) et dont la mise en place sera obligatoire avant le 31 décembre 2020 pour les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquelles les niveaux de pollution sont régulièrement dépassés, tout en prévoyant des simplifications procédurales. La mise en place de ces ZFE est ouverte à toutes les communes et ces dernières peuvent prévoir des amendes résultant des infractions constatées aux règles de circulation (Titre V- paragraphe 28).

  • L’UFEX s’interroge : est-ce que la « zones à circulation restreinte » devient une modalité opérationnelle possible dans l’établissement de « zones à faible émissions » ? Ou est-ce que ces premières disparaissent au profit des secondes ? Il s’agit d’un point important pour l’UFEX. L’association ne soutient pas les « zones à circulation restreinte » dans la mesure où elles ne permettent pas d’accéder aux zones visées toute la journée. Or, les acteurs de messagerie, express ou non, compte tenu des volumes livrés mais aussi de la nécessité de collecter des colis, doivent pouvoir opérer sur l’ensemble de la journée. Par exemple, à Antibes, il n’est aujourd’hui plus possible d’entrer dans le centre-ville après 10h30. Compte tenu des volumes à livrer il est impossible d’effectuer toutes les opérations nécessaires avant cette limite. Difficulté supplémentaire le centre-ville est composé de nombreux commerces, qui ouvrent au public à 10H. Par conséquent, ils ne peuvent réceptionner leurs colis qu’entre 10h et 10 :30. Et pour ceux qui tentent l’aventure du e-commerce, impossible d’expédier de la marchandise le jour même. Ce qui ajoute du volume à collecter (le lendemain) entre 10h et 10h30. Les membres de l’UFEX préfèrent, sur l’ensemble de la journée, la mise en place de véhicules de livraisons propres où, lorsque cela est opérationnellement possible, des solutions de livraison alternatives.

Paragraphe 16. « Lorsqu’un projet de zone à faibles émissions couvre le territoire de plusieurs collectivités territoriales, ce projet peut faire l’objet d’une étude unique et d’une seule procédure de participation du public »

L’UFEX estime que l’étude comme la procédure de participation unique doit être obligatoire et non une option. Cela ajoute de la cohérence aux mesures prises et permets de développer des solutions optimisées, pérennes et efficaces.

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