L’UFEX soutient le Projet de Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)

L’UFEX soutient le projet de Loi d’Orientation des Mobilités présenté par le gouvernement et sa volonté de simplifier l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités à travers les territoires. L’UFEX s’engage dans la définition et l’organisation de la mobilité d’aujourd’hui et de demain afin que les services de livraison express accompagnent la transition vers une mobilité durable.

I. Les entreprises du secteur de l’express souhaitent être associées à l’élaboration des plans de mobilité

Les membres de l’UFEX sont très impliqués dans le développement de méthodes et de solutions de livraison durable. Cependant, force est de constater, qu’il est très difficile pour le secteur de l’express de concentrer ses efforts sur le développement de solutions spécifiques et pérennes tant les demandes sont diverses et variées et parfois formulées avant toute concertation.

La Loi d’Orientation des Mobilités, qui encourage l’exercice de la compétence mobilité à l’échelon pertinent, sur l’ensemble du territoire, en privilégiant le couple intercommunalité-région, nous semble donc aller dans la bonne direction. La livraison sur le dernier kilomètre nécessite une vision partagée par toutes les parties prenantes de l’écosystème. Aucun plan relatif à la régulation de l’accès aux centres villes ne devrait être réalisé sans une concertation en amont avec les entreprises impliquées.

L’UFEX est donc très favorable à la création des Autorités d’Organisation de la Mobilité (AOM) qui seraient les points de contact privilégiés pour les transporteurs et logisticiens et qui permettraient également la mise en cohérence des politiques relatives à la mobilité sur des territoires définis.

Nous invitons toutefois le législateur à clarifier certains aspects des propositions portées dans la LOM.

  • L’articulation des pouvoirs entre les AOMs et leurs mandants (villes, communautés d’agglomération, etc.) nous semble à ce stade insuffisamment précise.
  • La possibilité accordée aux AOM d’organiser des services de transport de marchandises « en cas de carence de l’initiative privée » nous semble insuffisamment encadrée. L’UFEX souhaite quelques éclaircissements sur la manière dont sera évaluée la carence mais surtout insister sur le fait que cette carence ne peut pas être validée si des travaux préalables à la mise en place du service visé incluant toutes les parties prenantes n’ont pas eu lieu.

Par ailleurs il nous semble essentiel de prévoir, et préciser dans la loi, les outils permettant d’offrir une plus grande cohérence et visibilité pour les professionnels.

  • Il serait souhaitable qu’une commission, réunissant élus locaux, représentant du transport et logisticiens du dernier kilomètre, soit créé au niveau nationale pour caractériser les solutions optimales disponibles en fonction des objectifs poursuivis (réduction de la pollution locale, réduction du trafic, etc.). Une AOM aurait ensuite la possibilité de définir laquelle s’adapte le mieux à ses propres objectifs, sur la base des échanges de bonnes pratiques permis en commission nationale.
  • L’UFEX serait également favorable à la création d’une plateforme numérique qui centraliserait les initiatives des communes, des AOM et autres administrations publiques en matière de mobilité urbaine. Cela permettrait de centraliser l’information mais également d’alerter les transporteurs et logisticiens en amont. En effets, les membres de l’UFEX découvrent encore trop souvent et trop tardivement des dispositifs mis en place sans avoir pu contribuer aux travaux de concertations. Cela car ils n’ont pas eu connaissance de cette démarche. Il en résulte des situations complexes où les logisticiens ne peuvent plus opérer efficacement (aux dépens de leurs clients) sans qu’aucune solution alternative ne soit proposée

II. Vers une logistique urbaine durable et un partage efficace de l’espace urbain

La logistique urbaine fait l’objet de profondes transformations, avec des conséquences importantes sur l’activité de l’express en France. La logistique urbaine constitue un maillon essentiel de la chaîne d’approvisionnement, des producteurs aux clients. Elle est aussi une source majeure d’emplois et de revenus. Un système logistique urbain efficace contribue de manière décisive à la compétitivité d’une zone urbaine. C’est pourquoi les entreprises de l’express souhaitent notamment contribuer aux débats relatifs aux mesures suivantes :

  • L’UFEX soutient la conversion des flottes pour privilégier des modes de livraison plus durables. Nos entreprises testent et investissent dans la conversion des flottes de véhicules légers et poids lourds moins polluants. Cependant, il est important que cette transformation se fasse dans le cadre des plans pluriannuels en concertation avec les professionnels. Ces plans doivent permettent aux entreprises du secteur de l’express d’adapter progressivement leurs opérations en tenant compte de la disponibilité sur le marché des technologies nécessaires.

L’UFEX estime nécessaire la mise en place de mécanismes incitatifs qui ne s’arrêtent pas aux PMEs mais qui incluent également les grands groupes. En effet, tout d’abord, l’offre de véhicules utilitaires légers peu on non polluants reste limitée en termes de modèles et de volumes et ceux-ci demeurent bien plus coûteux. De plus, les infrastructures complémentaires pour la recharge ou l’avitaillement n’offrent pas encore la couverture nécessaire. Cela implique de revoir la logistique, pouvant aller jusqu’à développer de nouvelles infrastructures proches des centres villes où le foncier est très cher. On constate également un certain manque de recul sur la fiabilité de ces nouvelles technologies et de leur coût réel dans le temps (coût de maintenance, viabilité des batteries et des pièces détachées, impact sur la productivité de leur autonomie et de leur fiabilité, etc.).

  • L’UFEX est également favorable aux livraisons douces (à vélo, vélo à assistance électrique, ou à pied), mais le manque d’infrastructures adaptées (micro-dépôts, aires de stationnement) empêche leur développement au-delà d’opérations exceptionnelles ou expérimentales. Par ailleurs les autorités organisatrices de mobilité auront désormais la possibilité de réguler les nouveaux services de mobilité (scooters électriques, vélos trottinettes). Il est important que le développement de ces nouveaux modes de transports soit réalisé dans le respect de l’organisation préexistante des voies de circulation et de livraison.
  • L’UFEX est favorable à l’établissement de zones à faibles émissions (ZFE), en remplacement des zones à circulation restreinte. Les villes et métropoles font face à des enjeux croissants en matière de lutte contre la pollution et souhaitent ainsi limiter l’accès aux véhicules les plus polluants. Or, le cœur de métier des membres de l’UFEX est la distribution de colis et leur collecte, qui compte tenu des volumes, doivent avoir accès sur l’ensemble de la journée à tous leurs clients. Les prestations garanties pour la livraison aux clients impliquent de procéder à des opérations de ramassage (l’après-midi) et de livraison (le matin). Cela nécessite de pouvoir accéder aux centres villes entre 8 heures et 18 heures. Il est ainsi impossible de concentrer de manière efficace (d’un point de vue opérationnel, économique et environnemental), les livraisons sur des fenêtres de temps restreintes. Ainsi les ZFE établies dans la Loi d’Orientation des Mobilités doivent prendre en compte les contraintes spécifiques au modèle de l’express. L’UFEX soutient également la mise en place d’une plateforme unique, facilitant l’accès à l’information rassemblant les données relatives aux règles de circulations (ZFE, ZBE et péages urbains).

III. Pour des solutions efficaces et concertées de financement des infrastructures

Les membres de l’UFEX ne sont pas opposés à une contribution pour assurer le financement des infrastructures routières. Nous estimons que les revenus tirés de certaines d’entre elles pourraient avoir vocation à financer des solutions plus respectueuses de l’environnement (achat de véhicules propres) ou les infrastructures permettant leur déploiement (micro-dépôts urbains, etc.). Ces contributions ne doivent cependant pas créer des distorsions de concurrence entre les acteurs sur le territoire.

L’UFEX appelle toutefois à la plus grande prudence sur la manière dont ces contributions sont conçues. En effet, il est absolument nécessaire de s’assurer qu’elles ne créent aucune distorsion de concurrence entre les acteurs sur le territoire mais également avec les acteurs installés dans d’autres pays. L’association souhaite également sensibiliser le Gouvernement et le législateur sur la nécessité de prévenir toute forme de complexité afin d’éviter que celles-ci soient répercutées sur nos clients.

Parmi les options à l’étude par le Gouvernement pour garantir la contribution du transport routier au financement des infrastructures, l’UFEX considère la vignette écologique (ou vignette temporelle) comme étant la mesure la plus simple, la plus efficace et la moins coûteuse tant pour l’Etat que pour les entreprises. A contrario, l’écotaxe demeure incomprise et inadaptée pour un grand nombre d’acteurs. Sa complexité et la volonté d’imposer la manière dont ses membres devaient la répercuter sur ses clients était un problème majeur pour nos entreprises et leurs clients.

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