Signature d’une convention de coopération entre la Douane et l’Union Française de l’Express (UFEX)

 Le 6 avril 2016, en présence de Christian Eckert, Secrétaire d’Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, l‘UFEX a signé une convention de coopération avec la Douane Française.

ufex douanes adj

Christian Eckert, Secrétaire d’Etat, et Dominique Brousseau, président de l’UFEX, signent la convention

Cette convention a permis de définir un cadre opérationnel à l’exercice de l’article 12 de la loi  n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon qui prévoit des interventions de contrôle des services douaniers sur l’ensemble des sites des entreprises du secteur du fret express.

Les entreprises de fret express, en proposant un service de livraison rapide à délai garanti , soutiennent le développement des échanges économiques, notamment dans le domaine du commerce électronique.

Par ailleurs, les infrastructures et l’organisation des centres de tri sous douane des entreprises du fret express,  permettent déjà aux services douaniers d’exécuter leur mission dans les meilleures conditions.

Il était donc très important que l’application des contrôles prévus par l’article 12 de la loi du 11 mars 2014 effectués en aval de ceux déjà réalisés dans nos centres de tri, se déroulent selon un modus operandi consensuel avec les autorités douanières, de manière à ne pas porter préjudice aux entreprises importatrices ou exportatrices , en droit d’attendre les meilleurs délai de livraison.

 C’est dans un esprit de coopération que l’UFEX et la Douane française ont signé cette convention de coopération à Bercy le 6 Avril 2016.

 

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