Position sur la proposition de loi relative à la lutte contre la contrefaçon

Le 30 septembre 2013, le Sénateur Richard Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés ont déposé une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 2 octobre 2013. La proposition a ensuite été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2013 (ci-après la « PPL »).

Nous contestons le bien-fondé et la conformité au droit européen des mesures qu’elle préconise, et plus spécifiquement les mesures suivantes :

  1. La possibilité des douanes de s’affranchir de l’information préalable du procureur de la République pour contrôler de façon inopinée des envois dans nos centres de distribution régionaux, alors que des contrôles douaniers sont déjà opérés dans nos centres de tri nationaux (article 12), et 
  2. La mise à disposition systématique des données dont les entreprises disposent (article 13), y compris lorsque celles-ci concernent les envois intra-communautaires (Les « expressistes » fournissent déjà des informations sur les envois intercontinentaux et contrôler l’intra-communautaire serait contraire au principe de libre circulation des marchandises). 

En effet :

  • Notre secteur coopère à la mise en œuvre de solutions concrètes utiles aux douanes pour lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle :

Au sein de l’Union européenne, les entreprises de notre secteur ont été les premières, voire les seules, à offrir aux administrations douanières des outils et des conditions d’exécution de contrôles avancées. Par exemple :

  • La transmission électronique de données sur les marchandises pour ciblage (ICS) (les entreprises du secteur express étaient les premières à transmettre ces données);
  • Un système de traçabilité et de suivi en ligne des envois;
  • Dans nos centres de tris, la mise à disposition d’espaces dédiés aux contrôles et pourvus d’équipements adaptés pour assurer le déroulement optimal de ces contrôles ;
  • La communication aux administrations douanières d’Etats-Membres d’informations sur les expéditeurs et les destinataires d’envois identifiés comme frauduleux (conventions de coopération avec les douanes);
  • La clôture de comptes de clients identifiés par les Douanes comme expéditeurs récurrents de contrefaçons.  
  • La part mineure de l’Express dans les flux internationaux de contrefaçons: disproportion de la PPL

Les statistiques de la Commission Européenne sur la lutte contre la contrefaçon aux frontières[i] démontrent que 55,88% du volume des contrefaçons sont acheminés par la mer, contre 19,2% par la route et moins de 5% par le fret express. En valeur, la part du fret express est également inférieure à 5%[1]. En outre, quand une seule saisie de conteneur maritime permet d’intercepter des dizaines de milliers de contrefaçons, un cas de saisie dans le fret express ne porte que sur de petits colis.

En l’occurrence, la part du fret express dans les flux de contrefaçons est minime car pour dégager des marges intéressantes, les contrefacteurs doivent, d’une part, privilégier une production à faibles coûts (la Chine, qui dispose d’une main d’œuvre à bas coût, constitue l’origine principale des contrefaçons saisies dans l’UE : 77,09% en valeur et 64.51% en volume des articles confisqués[ii]) d’autre part, les moyens de transport les plus abordables, ce qui exclue de facto l’express.

En effet, financièrement, il n’est pas avantageux pour des contrefacteurs d’utiliser le fret express afin d’acheminer leurs contrefaçons. Le fret express est plus adapté au transport de produits à valeur ajoutée (articles de luxe authentiques, articles de haute technologie). Par ailleurs, le fret express offre des outils de traçabilité permettant un suivi de l’envoi depuis l’origine jusqu’à la destination or les contrefacteurs misent souvent sur la « rupture de charge » (et donc du fil d’information) pour tromper la vigilance des services douaniers quant à la provenance véritable des faux.

Par conséquent, compte tenu de ces éléments imposer les mesures particulièrement contraignantes de la PPL à l’Express – qui rappelons le représente une part minime des flux de contrefaçon – est clairement disproportionné.

La provenance des contrefaçons étant essentiellement extra-européenne, c’est aux frontières de l’UE que sont effectuées les déclarations en douanes et, de facto, l’essentiel des saisies. A cet égard, nos entreprises effectuent les déclarations en douane aux frontières et transmettent donc les informations de ciblage relatives aux marchandises déclarées.

En conséquence, si la PPL vise à rendre systématique la fourniture par l’Express d’informations sur les envois intra-communautaires (ce qui n’est pas conforme au droit européen – voir ci-après), elle rendra obligatoire la communication d’informations qui auront déjà été communiquées aux douanes au moment du passage des marchandises à la frontière. Cela reviendrait à remettre en cause le principe même de l’Union Douanière.

 contrefaçon volume

 

 contrefaçon valeur

 Source : rapport de la Commission Européenne sur les résultats de la lutte contre contrefaçon aux frontières 2012.

  • Efficacité relative des mesures de la PPL au regard des objectifs de lutte anti-contrefaçon :

Grâce aux données électroniques détaillées et transmises aux douanes françaises par notre secteur pour la totalité des envois importés en provenance de pays tiers (dont la Chine), la douane effectue la sélection des colis à présenter pour contrôle physique des marchandises. Force est de constater que les quantités d’articles contrefaisants saisies sont très faibles:

Ainsi, sur une période de 12 mois, entre 2012 et 2013, et pour une quantité de 5.482.647[iii] envois dédouanés en France par les membres de l’UFEX, 0.07% de ces envois ont été saisis pour contrefaçon, soit une quantité très faible. Ces chiffres corroborent donc les chiffres de l’Union Européenne mentionnés ci-dessus. 

  • Contraintes opérationnelles et de coûts pour l’Express – redondance des contrôles pour les douanes :

Les envois du fret express sont quotidiennement contrôlés par les douanes dans nos centres nationaux de tri, où convergent tous les envois. Directement ou indirectement (par l’intermédiaire de leurs sous-traitants), ces envois font aussi l’objet de contrôles inopinés sur la route. La PPL prévoit à présent d’ajouter à ces contrôles, des contrôles additionnels dans nos centres de distribution régionaux.

Une telle mesure générerait des contraintes majeures pour notre secteur en :

(i)            perturbant la chaîne logistique, ce qui occasionnerait des retards de livraison impactant notre industrie (coûts de gestion et inflation de l’indemnisation des plaintes des clients) et

(ii)           en dégradant la qualité des services de transport express, ce qui porterait atteinte à la compétitivité des entreprises françaises (ex : besoins de livraisons en délai garanti pour recevoir des pièces de rechange, documents liés à un appel d’offre, échantillons sanguins, réassorts d’articles divers, etc.).

Par ailleurs, nous contestons l’efficacité de cette mesure qui entraînerait une redondance des contrôles (point de tri/convergence + points répartis sur le territoire) ainsi qu’une mobilisation d’effectifs supplémentaires de la douane pour intervenir sur des envois ayant déjà pu être contrôlés par d’autres équipes dans nos centres nationaux de tri. 

Compte tenu de ces contraintes, de l’efficacité contestée des mesures et de la part très faible de l’express dans les flux de contrefaçons, peut-on parler de mesures proportionnées vis-à-vis de l’express? UFEX estime que non.  

  • Non-conformité des mesures de la PPL au regard du droit européen :

L’UFEX a sollicité un avis juridique concernant la PPL lequel confirme la non-conformité des mesures préconisées au regard du droit européen. Il en résulte en effet que la PPL : 

  • Viole le principe de libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE) en ce qu’il créée de nouvelles exigences déclaratives sur des échanges intra-communautaires lesquelles constituent des restrictions quantitatives à l’importation de biens d’un Etat membre à l’autre ;
  • Présente un caractère discriminatoire en imposant des exigences de transmission de données aux seuls services postaux et aux prestataires de fret express, et non pas aux autres acteurs du secteur du transport qui acheminent des marchandises entre la France et les autres états membres (or les marchandises transportées par l’Express ne sont pas plus susceptibles de présenter un caractère contrefaisant, bien au contraire);
  • Ne passe pas le test de proportionnalité : « la législation nationale n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi que si elle répond véritablement au souci de l’atteindre d’une manière cohérente et systématique». La mesure française prévue prétend protéger contre la contrefaçon, cependant, elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif car il existe déjà une législation communautaire en place assurant la protection des droits de propriété intellectuelle.[iv]  Les mesures existantes de surveillance du marché devraient être suffisantes pour détecter les marchandises communautaires de contrefaçon.
  • Porte atteinte à la libre prestation de services inscrite dans le TFUE laquelle est garantie dans le secteur des transports[v] et suppose la liberté de transporter des marchandises vers, ou à partir d’un autre État membre de façon identique à un transport à l’intérieur d’un État membre.

[1] Voir graphiques ci-dessous


[i] Rapport de la Commission Européenne sur les résultats de la lutte contre contrefaçon aux frontières 2012.

[ii] Rapport de la Commission Européenne sur les résultats de la lutte contre contrefaçon aux frontières 2012.

[iii] Donné agrégée par une tierce partie à l’UFEX.

[iv] Voir par exemple le Règlement [CE] n ° 207/ 2009, JO 2009 n ° L 78, p. 1, et n ° 6/2002, JO 2002 n ° L 3 , p . 1 , ainsi que les directives 2008/95/CE , JO 2008 n ° L 299 , p . 25 , et 98/71/CE , JO 1998 n ° L 289 , p . 28).

ET La mesure / restriction doit être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ( cf. CJCE ( Grande Chambre ) , C-169/07 , Hartlauer , Recueil 2009, I- 01721 , paragraphe 44 ; CJCE , C-114/96 , Kieffer et Thill , Recueil 1997 , I- 3629 , point 33) .

[v] Même si elle est soumise à des dispositions spécifiques du traité ( cf. art . 58 ( 1 ) et 90 du TFUE ) , comme la Cour de justice l’a déclaré en 1985 ( CJCE , 13/83 , v EP Conseil, Rec 1985, 1513, paragraphe 62 ).

 

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